Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 17 mai 2024
Absence d’acte anormal de gestion en cas de mise à disposition de salariés par une société mère étrangère à sa filiale française (prestation effectivement assurée et rémunération non excessive)
CE, 26 avr. 2024, n° 458958, Min. c/ Sté Kyowa Synchro Technology Europe, concl. T. Pez-Lavergne, inédit au recueil Lebon -
- Patrimoine
- Immobilier
- 17 mai 2024
Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Fondation Beaux-Arts Stiftung, FS-B -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 17 mai 2024
Accord sur la proposition de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (FASTER)
Conseil de l’UE, communiqué, 14 mai 2024 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 17 mai 2024
L’impossibilité d’imputer les pertes définitives subies par la succursale luxembourgeoise d’une entreprise résidente de France sur les résultats d’un groupe fiscal intégré ne constitue pas une atteinte à la liberté d’établissement
CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Sources - Principes - Méthodes
- Méthodes d’élimination de la double imposition
- 17 mai 2024
Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition ne sont plus invocables à compter de 2024
DGFiP, communiqué, 24 avr. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 mai 2024
Première réunion du Comité ad hoc de l’ONU chargé de la rédaction d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 8 mai 2024
Évènements
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-
- Éditorial
- 01
Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois
Jean SCHAFFNER -
- 02.3
Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS -
- 02.4
Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request
Carine KOKAR, Zayda MANATTA -
- 02.5
Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN -
- 02.6
Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne
Céline PASQUIER -
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU